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Regeste

Art. 4 al. 1 lit. a, 8 al. 1, 10 al. 1 et 33 al. 1 lit. a de la loi sur les armes; acquisition d'armes d'entraînement avec projectiles de couleur (FX-Marqueur) sans permis d'acquisition d'armes.
La notion d'acquisition comprend toute forme de transmission d'armes, juridique ou de fait, indépendamment du point de savoir si cette transmission n'est que temporaire. Le prêt d'armes à un tiers pour son usage, immédiatement suivi de sa restitution, constitue une acquisition au sens de la loi (consid. 3).
Les FX-marqueurs sont des armes à feu au sens de l'art. 4 al. 1 let. a LArm (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 4 al. 1 let. a LArm