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Regeste

Art. 7 et 39 LRN; art. 5 LEx; art. 679a et 684 CC; expropriation des droits du voisinage, indemnisation pour des nuisances temporaires liées à des travaux de construction.
Expropriation des droits du voisinage en cas de nuisances excessives temporaires provenant de travaux réalisés sur un ouvrage public; application par analogie de la jurisprudence de droit civil et non-pertinence des conditions du droit public de l'expropriation qui valent lors d'immissions excessives liées à une exploitation (consid. 4). Jurisprudence de droit civil et de droit public d'expropriation sur le dédommagement de pertes temporaires de chiffres d'affaires en lien avec des travaux sur des parcelles voisines (consid. 4.4-4.6; résumé de la pratique).
Répercussions d'un chantier de route nationale sur un relais autoroutier qui se trouve à cet endroit; devoir d'examiner les effets des interdictions et des entraves temporaires à l'accès au relais autoroutier ainsi que des immissions liées aux travaux de construction (consid. 6.1 et 6.2). Compensation des désavantages liés au chantier par les améliorations découlant de l'aménagement de la route (consid. 6.3 et 6.4)?
En l'espèce, admission du devoir de principe d'indemniser le relais autoroutier pour les pertes de chiffre d'affaires liées aux nuisances excessives provenant des travaux sur la route (consid. 7).

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Referenzen

Artikel: Art. 7 et 39 LRN, art. 5 LEx, art. 679a et 684 CC