Regeste
Art. 41 ch. 3 al. 1 CP. Quels actes commis ŕ l'étranger sont des crimes ou des délits au sens de cette disposition? (consid. 1 ŕ 3).
Art. 6 ch. 1 CP. Cette prescription exclut-elle l'application de l'art. 41 ch. 3 al. 1 i. i. CP lorsque le crime ou le délit commis ŕ l'étranger ne donne pas lieu ŕ extradition selon le droit suisse? (consid. 5).