Regeste
Art. 113 al. 3 Cst.
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral touchant la légalité d'une ordonnance édictée par le Conseil fédéral en vertu d'une délégation contenue dans une loi fédérale (consid. 2).
Art. 17 ch. 7 de l'ordonnance I sur l'assurance-accidents.
- Conformité avec l'art. 60bis ch. 1 lit. c LAMA (consid. 3).
- Assujettissement à l'assurance obligatoire d'une entreprise qui fabrique des verres de montres en matière plastique synthétique (consid. 3 et 4).