Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

1. Art. 19 et 20 CO. Détermination du contenu du contrat, nullité (consid. 1).
2. Art. 72, 111, 646 al. 1, 659 al. 1 et 691 al. 3 CO. Nature juridique et validité d'un contrat par lequel une société anonyme s'engage envers un tiers, en retour d'une somme d'argent, à lui procurer le plus rapidement possible des actions déjà préexistantes ou nouvelles et à le laisser prendre part, dès la conclusion du contrat, à ses assemblées avec les droits d'un actionnaire (consid. 2 et 3).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 19 et 20 CO