Regeste
Autonomie communale; taxes d'utilisation.
1. Représentation d'une commune en justice dans les affaires administratives (consid. 1).
2. Autonomie communale: dans le canton du Tessin, les communes jouissent de l'autonomie pour établir, organiser et administrer un service de distribution d'eau potable; monopole de droit direct d'un tel service (consid. 3).
3. Un tarif adopté par l'autorité exécutive, au lieu de l'être par l'autorité législative communale, constitue-t-il une base légale suffisante? Question laissée ouverte (consid. 3).
4. Taxes administratives et taxes d'utilisation:
a) comme la taxe de consommation, la taxe de raccordement au réseau de distribution d'eau potable constitue une taxe d'utilisation (consid. 5a);
b) principe de la couverture des frais, applicable aux taxes administratives, et principe de l'équivalence ou de l'adéquation, applicable aux taxes d'utilisation; critères de distinction (consid. 5b).
5. Taxe d'utilisation et contribution. Critère de distinction, en général et dans le cas particulier du raccordement à un réseau de distribution (consid. 6).
6. Décision cantonale qui empêche le service communal de s'acquitter de fonctions que lui confie la loi; violation de l'autonomie communale dans le cas concret. La commune peut-elle prélever une contribution de plus-value? Question laissée ouverte (consid. 7).