Regeste
Achat de billets d'avion à l'étranger.
1. Art. 6 al. 2 LNA. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision du DFTCE confirmant, sur recours, une décision de l'Office fédéral de l'air (consid. 1).
2. Art. 99 lettre b OJ. Recevabilité du recours de droit administratif contre une décision particulière d'application d'un tarif (consid. 3).
3. Les tarifs approuvés par l'Office fédéral de l'air en application de l'art. 30 LNA ont force contraignante pour les entreprises concessionnaires de transports aériens. L'art. 30 LNA ne permet pas d'instituer en outre un contrôle général des prix des billets d'avions, applicable aussi aux tiers, ni d'interdire l'achat de billets d'avion à l'étranger (consid. 6a et b).
4. Les tarifs aériens approuvés en francs suisses n'ont pas le caractère de règles de droit (consid. 6c).
5. Les accords internationaux n'imposent pas à la Suisse l'obligation de faire en sorte que les transports à partir de la Suisse seiend toujours payés en Suisse selon les tarifs approuvés en francs suisses (consid. 7).