Regeste
Art. 8 LAVS et art. 22,
- L'octroi d'un sursis concordataire de l'homologation du concordat ordinaire ne justifient pas le passage de la procédure ordinaire ŕ la procédure extraordinaire de fixation des cotisations (consid. 4a).
- Lorsqu'elle est intervenue pour un des motifs mentionnés ŕ l'art. 25 al. 1 RAVS, la taxation intermédiaire est déterminante pour le calcul des cotisations; sinon elle peut intéresser le fisc, mais non l'assurance (consid. 4b).