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Regeste

Droit pour une étrangère majeure et handicapée, dont les parents sont établis en Suisse, d'obtenir une autorisation de séjour (art. 4 LSEE, art. 8 CEDH, art. 100 let. b ch. 3 OJ).
1. En principe, seul un descendant mineur de l'étranger qui est autorisé à demeurer en Suisse peut prétendre à l'octroi d'une autorisation de séjour fondée sur l'art. 8 CEDH. Exception pour une fille majeure gravement handicapée, dont le recours de droit administratif doit être considéré comme recevable sous l'angle de l'art. 100 lettre b ch. 3 OJ (consid. 2).
2. Pour apprécier si les parents de l'étranger qui requiert une autorisation de séjour peuvent raisonnablement quitter la Suisse, il y a lieu de tenir compte aussi du comportement et de la situation de cet étranger (précision de la jurisprudence, consid. 3).
3. Pesée des intérêts en présence au regard de l'art. 8 al. 2 CEDH; l'intérêt pour une fille sourde de naissance à vivre en Suisse avec ses parents l'emporte sur l'intérêt public à une politique d'immigration restrictive (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 8 CEDH, art. 100 let. b ch. 3 OJ, art. 4 LSEE, art. 8 al. 2 CEDH