Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Principe d'égalité lors d'une élection à la proportionnelle; répartition traditionnelle des arrondissements électoraux du canton, pour l'élection au Grand Conseil, selon les districts historiques, de taille très variable et comprenant de très petits districts et demi-districts. Art. 8 al. 1, art. 34, art. 39 al. 1 Cst.; § 84 Cst./VS.
Exigences du droit fédéral quant au système politique dans les cantons (consid. 2.2). Le mode d'élection au Grand Conseil valaisan satisfait à ces exigences (consid. 2.3 et 2.4). Il est d'ailleurs prévu par la constitution cantonale et échappe ainsi au contrôle du Tribunal fédéral (consid. 2.4); la conformité de ce système est au demeurant indiscutable (consid. 2.5).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 8 al. 1, art. 34, art. 39 al. 1 Cst., § 84 Cst./VS