Regeste
Droit d'initiative populaire. Liberté du commerce et de l'industrie.
L'autorité appelée à ordonner une votation populaire au sujet d'une initiative est autorisée à refuser de soumettre au peuple une initiative inconstitutionnelle ou contraire au droit fédéral (consid. 3).
Viole la liberté du commerce et de l'industrie (art. 31 Cst.) une initiative populaire cantonale tendant à la promulgation d'une loi qui oblige les employeurs à payer un salaire horaire minimum de deux francs à tous les ouvriers, sans distinction d'âge, de circonstances de famille, de formation et de travail (consid. 4).