Regeste
1. Art. 96 ch. 2 LCR. N'est punissable selon cette disposition légale que le conducteur d'un véhicule automobile non couvert par une assurance-responsabilité civile, mais non celui qui se borne à utiliser un véhicule de remplacement sans l'autorisation requise par l'art. 67 al. 4 LCR (consid. 1).
2.
3. Art. 97 ch. 1 al. 1 LCR. Abus de plaques de contrôle (consid. 3).