Regeste
Art. 96 ch. 2 LCR: Conduite d'un véhicule automobile non couvert par une assurance-responsabilité civile.
1. Le conducteur d'un véhicule immatriculé à l'étranger qui entre en Suisse sans payer l'émolument de gestion de sinistre (
2. Est-il passible, le cas échéant, de la peine prévue par l'art. 60 ch. 1 al. 1 OAV (consid. 2)?
3. Si le lieu de stationnement du véhicule est fixé en Suisse, l'art. 96 ch. 1 al. 1 et ch. 2 LCR devient applicable (consid. 3).