Regeste
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 4 Prot. n° 7 CEDH. Ne bis in idem. Retrait du permis de conduire par le bureau de la circulation routière cantonal et condamnation à une peine d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende pour conduite en état d'ivresse.
Les mesures prévues par la loi ont été ordonnées en même temps par deux autorités différentes, soit une autorité pénale et une autorité administrative. Il n'y a donc eu aucune violation de l'art. 4 Prot. n° 7 CEDH au titre de la répétition d'une procédure pénale.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.