Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 35 par. 1 CEDH. Respect du délai de six mois pour introduire une requête. Contenu de l'acte de recours.

Le délai de six mois à partir de la date de la décision interne définitive est suffisant pour décider si et comment une requête doit être introduite devant la Cour. Le premier des deux actes introductifs d'instance du requérant, effectué dans le délai, énumère différentes violations de la Convention et demande la prolongation du délai de requête. En revanche, l'objet du litige n'est même pas décrit d'une façon sommaire alors qu'après environ cinq ans de procédure, le requérant aurait raisonnablement dû pouvoir exposer brièvement la nature et l'issue de cette dernière ainsi que les griefs qu'il entendait faire valoir devant la Cour.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.

Inhalt

Ganzes EMRK Urteil
Regeste (französisch)

Referenzen

Artikel: Art. 35 par. 1 CEDH