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Regeste

Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 8 et 13 CEDH. Interdiction d'entrer en Suisse prononcée par le Conseil fédéral contre un étranger établi en Suisse afin de sauvegarder les intérêts du pays.

Le Tribunal fédéral a donné suffisamment de raisons à l'appui de sa thèse selon laquelle le requérant entretenait des rapports importants avec le crime organisé au Kosovo; il lui a en outre donné accès aux pièces afin qu'il puisse contester les allégations portées contre lui. Il est crédible que ces activités étaient de nature à mettre en danger les relations internationales de la Suisse avec d'autres Etats s'engageant à trouver une solution pacifique aux différends dans les Balkans.
Un retour en Serbie-Monténégro serait envisageable pour l'intéressé, son épouse et leurs enfants, vu les attaches importantes conservées avec ce pays. D'autre part, les fréquents séjours que le requérant y a passés montrent qu'il s'accommodait déjà de liens familiaux distendus. En outre, une levée temporaire de l'interdiction d'entrée peut être demandée et une reconsidération de sa situation pourrait être envisagée s'il renonçait à ses activités illicites. Enfin, le requérant et sa famille pourraient jouir d'une vie familiale par l'intermédiaire de visites au Kosovo. Dès lors, un juste équilibre a été ménagé entre le droit au respect de la vie familiale et l'intérêt de l'Etat à contrôler l'immigration.
Quant au droit à un recours effectif, le Tribunal fédéral s'est prononcé avec un plein pouvoir d'examen sur tous les moyens soulevés par l'intéressé dans son recours de droit administratif, bien que celui-ci ne soit pas ouvert en matière de police des étrangers, de sorte qu'il a bénéficié d'un recours au sens de l'art. 13 CEDH.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.

Inhalt

Ganzes EMRK Urteil
Regeste (französisch)

Referenzen

Artikel: Art. 8 et 13 CEDH