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Regeste

Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 5 par. 4 CEDH. Contrôle d'une détention provisoire.

La demande de remise en liberté du requérant a été rejetée par le président du tribunal de procédure en matière pénale du canton de Bâle-Campagne, dont le requérant n'a pas prétendu qu'il ne répondait pas à la définition de tribunal.
En outre, une personne arrêtée et détenue peut renoncer valablement au contrôle de sa détention; c'est ce qu'a fait l'intéressé qui a renoncé explicitement à un examen d'office de la légalité de sa détention en vertu du code de procédure pénale.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.

Inhalt

Ganzes EMRK Urteil
Regeste (deutsch)

Referenzen

Artikel: Art. 5 par. 4 CEDH