SUISSE: Art. 5 par. 1 CEDH. Légalité d'un placement en détention préventive.

La mesure que le président du tribunal correctionnel a prise lors de l'audience, ordonnant l'arrestation immédiate et le placement en détention préventive du requérant, ne reposait sur aucune base légale adéquate; en effet, l'art. 59 CPP/VD ne prévoit que les conditions justifiant le placement en détention préventive d'un prévenu à l'égard duquel il existe des présomptions suffisantes de culpabilité, et non une détention postérieure au jugement. Au surplus, il n'y avait pas de jurisprudence établie pouvant constituer une base légale prévisible, de sorte que la détention de l'intéressé était incompatible avec les principes de sécurité juridique et de protection contre l'arbitraire (ch. 31 - 45).

Conclusion: violation de l'art. 5 par. 1 CEDH.