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Regeste

Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.

DÉCISION DE MESURES PROVISIONNELLES de la CourEDH:
SUISSE: Art. 39 du Rčglement de la Cour. Injonction de ne pas procéder au retour d'un enfant en Israël ordonné par le Tribunal fédéral.

Le Président de la chambre a décidé qu'il était souhaitable, dans l'intéręt des parties et du bon déroulement de la procédure devant la Cour, de ne pas procéder au retour de l'enfant. L'attention des parties est attirée sur le fait que si l'Etat contractant ne se conforme pas ŕ cette mesure, cela peut entraîner une violation de l'art. 34 CEDH.

Inhalt

Ganzes EMRK Urteil
Regeste (deutsch)

Referenzen

Artikel: art. 34 CEDH