Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regesto

Questo riassunto esiste solo in francese.

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 8 CEDH. Nuisances d'un projet de ligne à haute tension pour les propriétaires bordiers. Non-épuisement des instances.

La société requérante a fait opposition à l'expropriation devant la commission de recours compétente, mettant en cause le choix du tracé de la ligne et exposant les incidences des champs électromagnétiques, mais n'a pas recouru au Tribunal fédéral contre la décision rejetant cette opposition.
Quant aux autres requérants, ils auraient dû demander l'ouverture d'une procédure d'expropriation pour leurs droits de voisinage, afin de faire valoir leurs griefs liés à l'exposition aux champs magnétiques et éventuellement obtenir une modification du tracé. Un recours au Tribunal fédéral aurait été recevable contre la décision de la commission de recours compétente. Dès lors, les instances internes n'ont pas été épuisées.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.



Inhalt

Ganzes EMRK Urteil
Regeste (italienisch)

Referenzen

Artikel: Art. 8 CEDH