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Regeste

Diese Zusammenfassung existiert nur auf Französisch.

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. a CEDH. Motivation de la décision du Tribunal fédéral quant à l'irrecevabilité de certains griefs. Droit du prévenu à une information détaillée sur les charges retenues à son encontre.

La condamnation du requérant en première instance et en appel a été amplement motivée en fait comme en droit. Le Tribunal fédéral a déclaré entériner les motifs figurant dans l'arrêt d'appel et en faisant siens ces motifs, il a démontré qu'il avait suffisamment examiné les griefs du requérant; il a ainsi fourni une motivation adéquate à son arrêt.
S'agisant du grief d'arbitraire visant l'appréciation des preuves, le prévenu a bénéficié d'une procédure contradictoire et a pu, aux différents stades de celle-ci, présenter ses arguments pour la défense de sa cause.
Enfin, l'acte d'accusation contenait des indications précises sur le déroulement du viol reproché. A l'audience devant la cour suprême, le requérant a déclaré avoir compris les faits dont il était accusé et le contenu du jugement de première instance. Il a ainsi reconnu avoir suffisamment d'informations sur les charges pesant sur lui. La nature de celles-ci n'a été modifiée que sur un point de détail, de sorte que l'intéressé a pu présenter sa défense à tous les stades de la procédure, qui n'a globalement pas été inéquitable.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.



Inhaltsangabe des BJ
(4. Quartalsbericht 2010)

Recht auf ein faires Verfahren (Art. 6 EMRK); Urteilsbegründung und Anklage.

Der Gerichtshof weist die Beschwerde, wonach der wegen Vergewaltigung verurteilte Beschwerdeführer ein unfaires Verfahren gehabt habe, als offensichtlich unzulässig ab. Er hält fest, dass die Begründungspflicht nach Art. 6 Abs. 1 EMRK von den Gerichten nicht eine detaillierte Antwort auf jedes einzelne Argument eines Angeklagten verlangt. Auch Detailänderungen in einer Anklage stellen keine Verletzungen von Art. 6 Abs. 3 EMRK dar, gerade wenn sie den Beschwerdeführer nicht daran gehindert haben, seine Verteidigung angemessen vorzubereiten.

Inhalt

Ganzes EMRK Urteil
Regeste (französisch)

Referenzen

Artikel: Art. 6 par. 1 et 3 let. a CEDH