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Regesto

Questo riassunto esiste solo in francese.

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 6 par. 1 et 3 let. a CEDH. Motivation de la décision du Tribunal fédéral quant à l'irrecevabilité de certains griefs. Droit du prévenu à une information détaillée sur les charges retenues à son encontre.

La condamnation du requérant en première instance et en appel a été amplement motivée en fait comme en droit. Le Tribunal fédéral a déclaré entériner les motifs figurant dans l'arrêt d'appel et en faisant siens ces motifs, il a démontré qu'il avait suffisamment examiné les griefs du requérant; il a ainsi fourni une motivation adéquate à son arrêt.
S'agisant du grief d'arbitraire visant l'appréciation des preuves, le prévenu a bénéficié d'une procédure contradictoire et a pu, aux différents stades de celle-ci, présenter ses arguments pour la défense de sa cause.
Enfin, l'acte d'accusation contenait des indications précises sur le déroulement du viol reproché. A l'audience devant la cour suprême, le requérant a déclaré avoir compris les faits dont il était accusé et le contenu du jugement de première instance. Il a ainsi reconnu avoir suffisamment d'informations sur les charges pesant sur lui. La nature de celles-ci n'a été modifiée que sur un point de détail, de sorte que l'intéressé a pu présenter sa défense à tous les stades de la procédure, qui n'a globalement pas été inéquitable.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.



Sintesi dell'UFG
(4° rapporto trimestriale 2010)

Diritto a un processo equo (art. 6 CEDU); motivazione della sentenza e accusa.

La Corte respinge come manifestamente inammissibile il ricorso con cui il ricorrente, condannato per stupro, invocava l'assenza di un processo equo. Osserva che l'obbligo di motivazione di cui all'articolo 6 capoverso 1 CEDU non esige dai tribunali una risposta dettagliata a tutte le argomentazioni dell'accusato. Anche la modifica dei dettagli dell'accusa non costituisce una violazione dell'articolo 6 capoverso 3 CEDU, soprattutto perché tale modifica non ha impedito al ricorrente di preparare adeguatamente la sua difesa.

Inhalt

Ganzes EMRK Urteil
Regeste (französisch)

Referenzen

Artikel: Art. 6 par. 1 et 3 let. a CEDH