Regeste
SUISSE: Art. 5 par. 1 let. f CEDH. Epuisement des instances. Légalité d'une détention en vue du renvoi d'un requérant d'asile.
L'art. 30 al. 5 Cst./VD prévoit une indemnité pour détention injustifiée et non simplement illégale. Le requérant a formé un recours contre l'ordonnance de mise en détention, puis a saisi le Tribunal fédéral d'un recours de droit administratif concluant à sa libération et affirmant que sa détention était illégale; ce recours fut rayé du rôle faute d'intérêt actuel. La Cour n'est pas convaincue qu'une action en responsabilité civile contre l'Etat aurait eu plus de chances de succès et estime que l'intéressé a satisfait à l'exigence de l'épuisement des instances de l'art. 35 par. 3 CEDH (ch. 53 - 58).
Selon l'art. 13b let. c LSEE, une personne dont le renvoi est exécutable peut être mise en détention lorsque des indices concrets permettent de supposer qu'elle entend se soustraire au refoulement.
En l'espèce, le requérant a décliné son identité exacte ainsi que celle de son épouse dès son arrivée en Suisse, a déposé une carte d'identité et s'est toujours présenté aux convocations du service de la population; il a quatre enfants mineurs et son épouse souffre d'une maladie psychique, de sorte qu'il n'y avait pas d'indices concrets qu'il entendait se soustraire au refoulement malgré son refus de quitter le territoire suisse. La Cour estime dès lors que la détention du requérant n'est pas intervenue selon les voies légales (ch. 75 - 83).
Conclusion: violation de l'art. 5 par. 1 let. f CEDH.
SUISSE: Art. 5 par. 5 CEDH. Droit à réparation pour la détention illégale d'un requérant d'asile en vue de refoulement.
Le Tribunal fédéral a déclaré irrecevable faute d'intérêt actuel le recours de droit administratif du requérant tendant à obtenir une décision constatant l'illégalité de sa détention et précisé que l'illicéité pouvait être examinée dans le cadre d'une action en responsabilité contre l'Etat de Vaud.
Le requérant n'a pas démontré qu'une telle action en réparation se serait avérée inefficace pour obtenir le dédommagement de sa détention. Dès lors, la Cour estime que le droit de l'intéressé à réparation du fait de la violation de l'art. 5 par. 1 CEDH se trouvait assuré à un degré suffisant (ch. 103 - 105).
Conclusion: non-violation de l'art. 5 par. 5 CEDH.
Synthèse de l'OFJ
(4ème rapport trimestriel 2010)Droit à la liberté et à la sûreté (art. 5 § 1 CEDH) ; détention en vue d'expulsion.
Cet arrêt concerne la détention en vue d'expulsion d'un requérant d'asile débouté. La Cour constata que les conditions du droit interne en vigueur à l'époque pour détenir une personne en vue de son expulsion n'étaient pas remplies. Elle renvoya à la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle il n'est pas suffisant pour ordonner la détention en vue d'expulsion qu'une personne pourrait se soustraire à l'expulsion mais qu'il faut au contraire des indices concrets en ce sens. A la lumière de l'interprétation étroite qui s'impose en ce qui concerne l'art. 5 CEDH, tel n'aurait pas été le cas en l'espèce. Le requérant aurait communiqué son identité (ainsi que celle de sa femme), aurait déposé une carte d'identité et aurait toujours donné suite aux convocations des autorités. De plus, il s'occupait de ses quatre enfants et de sa femme malade. La détention n'aurait ainsi pas été ordonnée "selon les voies légales".
Violation de l'art. 5 § 1 CEDH (unanimité).