Regesto
Questo riassunto esiste solo in francese.
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 3 CEDH. Renvoi d'un requérant d'asile tunisien. Situation politique actuelle en Tunisie.
Au moment où la requête a été communiquée, il ne paraissait pas exclu que les autorités tunisiennes connaissent l'adhésion récente du requérant au parti islamiste Ennahda. L'effet suspensif a été accordé afin que l'intéressé ne soit pas renvoyé. La Cour prend dès lors en considération la date de la procédure devant elle.
Au vu des bouleversements intervenus en Tunisie depuis décembre 2010, les manifestations populaires ont entraîné la fuite du président de l'ancien régime et le parti Ennahda a été légalisé en mars 2011. En octobre, l'élection d'une assemblée constituante a eu lieu, dans laquelle ce parti est de loin le plus représenté. Il en découle que les raisons à l'origine de la présente requête, soit les risques allégués par le requérant d'être soumis à des traitements inhumains en raison du soutien et de l'adhésion à ce parti, ne sont plus valables et que la décision de renvoyer l'intéressé vers la Tunisie ne violerait pas l'art. 3 CEDH si elle était mise à exécution.
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
Sintesi dell'UFG
(2° rapporto trimestriale 2012)Divieto della tortura (art. 3 CEDU); espulsione verso la Tunisia.
Invocando l'articolo 3 CEDU, il ricorrente ha fatto valere che rischiava di essere torturato in caso di ritorno in Tunisia, poiché avrebbe sostenuto il partito islamista Ennahda, considerata un'organizzazione terrorista dall'ex regime tunisino. Sarebbe inoltre membro di un'associazione svizzera, Ez-Zeitouna, che avrebbe criticato le trame dell'ex regime dittatoriale tunisino. La Corte ha ritenuto di dover tener conto dei capovolgimenti verificatisi in Tunisia dal dicembre 2010, ossia la fuga del presidente Ben Ali e la legalizzazione del partito Ennahda, diventato di gran lunga il partito più rappresentato in seno all'Assemblea costituente istituita in Tunisia. Ha pertanto ritenuto che le ragioni alla base del presente ricorso non sono più valide. Irricevibile (unanimità).