Regeste
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 8 CEDH. Décision ordonnant le retour de l'enfant de la requérante aux Etats-Unis.
L'intéressée dispose de plusieurs moyens pour faire valoir ses droits et des circonstances nouvelles si l'arrêt du Tribunal fédéral venait à être mis à exécution (ch. 20 - 28).
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 3 CEDH. Conditions de l'arrestation de la requérante à son domicile.
L'intéressée se plaint en particulier du nombre de policiers, du fait qu'elle a été menacée avec un pistolet et menottée, ainsi que de la durée de l'interrogatoire par la police. Ces griefs n'ont jamais été soulevés devant les juridictions nationales. La requérante n'a pas épuisé les voies de recours internes (ch. 29 - 33).
Conclusion: requête déclarée irrecevable.
Synthèse de l'OFJ
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); décision non-appliquée ordonnant le retour d'enfant.
La requérante, une ressortissante américaine et jamaïcaine, invoquant les articles 3, 5, 6 et 8 de la Convention, se plaignait que les juridictions internes avaient ordonné le retour de sa fille aux-États-Unis sans prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. La décision de justice ordonnant le retour de l'enfant n'a cependant jamais été appliquée. La Cour a examiné le grief sous l'angle de l'article 8 CEDH uniquement et a considéré que le droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante n'était pas atteint en raison de la simple existence d'un arrêt ordonnant le retour de son enfant. Elle a en effet estimé que la requérante disposait des moyens adéquats pour faire valoir ses droits si l'arrêt litigieux venait à être mis à exécution. Irrecevable pour défaut manifeste de fondement (majorité).