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Regeste

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 6 par. 3 let. c CEDH. Droit de choisir un avocat russe en plus d'un avocat suisse.

Un requérant qui se plaint de violations des garanties de procédure au regard de l'art. 6 CEDH dans le cadre d'une procédure pénale le concernant ne peut plus se prétendre victime s'il a été acquitté. C'est le cas en l'espèce (ch. 36 - 43).
Conclusion: requête déclarée irrecevable.



DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 8 CEDH. Saisie des pièces d'identité des requérants, les empêchant de quitter la Suisse pour poursuivre leurs affaires.

Le premier requérant a été indemnisé pour le tort moral enduré du fait de la restriction à la liberté de mouvement consécutive à la saisie de ses pièces d'identité. Il n'a pas saisi le Tribunal fédéral d'un recours contre la décision du Tribunal pénal fédéral qui n'a fait que partiellement droit à ses prétentions indemnitaires. Partant, il n'a pas épuisé les voies de recours internes. Le second requérant ne justifie pas avoir sollicité une indemnisation pour la confiscation de ses pièces d'identité, alors qu'il a sollicité et obtenu une indemnisation pour d'autres griefs liés à l'accusation contre lui. Dès lors, il n'a pas exercé les recours qui s'offraient à lui (ch. 44 - 55).
Conclusion: requête déclarée irrecevable.



Synthèse de l'OFJ


Droit à un procès équitable (art. 6 CEDH); privation du droit de choisir son avocat.

Le requérant, invoquant l'article 6 § 3 c) CEDH, soutenait que le refus d'assistance, au cours de la procédure, par un avocat russe en plus de son avocat suisse, violait son droit de choisir son avocat garanti par la Convention. Etant donné que le requérant avait été acquitté devant la juridiction nationale, la Cour a considéré que le requérant ne pouvait pas se prétendre victime au sens de l'article 34 de la Convention. Irrecevable pour incompatibilité ratione materiae avec les dispositions de la Convention (unanimité).

Inhalt

Ganzes EMRK Urteil
Regeste (französisch)

Referenzen

Artikel: Art. 6 par. 3 let, art. 6 CEDH, Art. 8 CEDH