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Regeste

DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
SUISSE: Art. 8 et 13 CEDH. Expulsion de squatters.

Aucune juridiction nationale n'a été saisie de la question de l'atteinte au domicile ou à la vie privée des requérants par l'évacuation forcée des logements qu'ils occupaient illégalement. Une voie de recours existait pour contester l'évacuation. Les requérants n'en ont pas fait usage (ch. 27 - 45).
Conclusion: requête déclarée irrecevable.



Synthèse de l'OFJ


(4ème rapport trimestriel 2014)

Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); droit à un recours effectif (art. 13 CEDH); évacuation de force des squatters.

Les requérants allèguent qu'en les expulsant des immeubles qu'ils occupaient, les autorités suisses ont violé le droit au respect de leur domicile (art. 8 CEDH) ainsi que leur droit à un recours effectif (art. 13 CEDH). Selon la Cour, aucune juridiction nationale n'a été saisie, selon les formes et délais prévus par le droit interne, de la question de l'atteinte au domicile ou à la vie privée des requérants par l'évacuation des logements qu'ils occupaient illégalement, sous l'angle de l'art. 8 CEDH. En ce qui concerne le grief tiré de l'art. 8 CEDH, les requérants n'ont pas épuisé les voies de recours internes. Quant au grief tiré de l'art. 13 CEDH, la Cour a conclu que ce grief est manifestement mal fondé. Irrecevable (unanimité).

Inhalt

Ganzes EMRK Urteil
Regeste (französisch)

Referenzen

Artikel: Art. 8 et 13 CEDH