Regeste
SUISSE: Art. 8 CEDH. Refus de délivrer une autorisation de séjour et renvoi de Suisse d'un ressortissant albanais.
L'intéressé fut condamné à deux ans et demi d'emprisonnement et à dix ans d'expulsion du territoire suisse, avec sursis pendant cinq ans, pour blanchiment d'argent en lien avec le trafic de drogue. Son admission provisoire fut levée et les demandes ultérieures d'autorisation de séjour furent rejetées. Son épouse, qu'il a remariée après l'infraction, et ses enfants, devenus majeurs, ont obtenu la nationalité suisse.
Au vu de la gravité de l'infraction, ainsi qu'au fait que le requérant a passé la majorité de sa vie dans son pays d'origine, ce qui laisse à penser qu'il pourrait s'y intégrer, les autorités suisses n'ont pas dépassé la marge d'appréciation dont elles jouissaient dans le cas d'espèce (ch. 44 - 62).
Conclusion: non-violation de l'art. 8 CEDH.
Synthèse de l'OFJ
(2ème rapport trimestriel 2015)
Droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH); renvoi de Suisse après 24 ans.
L'affaire concerne le refus d'octroyer au requérant une autorisation de séjour et le prononcé de son renvoi du territoire, après 24 ans de séjour en Suisse, en raison de sa condamnation pour blanchiment d'argent lié au trafic de stupéfiants. Le requérant allègue une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale, tel que prévu par l'art. 8 CEDH. La Cour prend note, notamment, qu'une seule infraction a été retenue à l'encontre du requérant, que le comportement du requérant en prison et en semi-liberté était irréprochable, qu'il a été condamné pour des faits graves, que l'épouse du requérant était d'origine albanaise et a vécu dans ce pays jusqu'à l'âge de 29 ans, que les deux enfants sont âgés de 21 et 25 ans, que le requérant n'est arrivé en Suisse qu'à l'âge de 29 ans et qu'il a vécu toute sa vie en Albanie où il avait effectué toute sa scolarité, s'était marié et avait eu son premier enfant. En particulier eu égard à la gravité de la condamnation ainsi qu'au fait qu'il a passé la majorité de sa vie dans son pays d'origine, ce qui laisse supposer qu'il pourrait s'y intégrer, la Cour estime que la Suisse n'a pas dépassé sa marge d'appréciation. Non-violation de l'art. 8 CEDH (unanimité).