Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

  DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ de la CourEDH:
  SUISSE: Art. 3 et 6 CEDH. Renvoi d'une requérante d'asile en Chine.

  Il n'appartient pas à la Cour de substituer sa propre vision des faits à celle des autorités internes, qui sont en règle générale les mieux placées pour apprécier les éléments de preuve. En l'espèce, la requérante n'a pas étayé les allégations selon lesquelles elle serait exposée à un risque réel de traitement contraire à l'art. 3 CEDH en cas de renvoi en Chine (ch. 23-32).
  Conclusion: requête déclarée irrecevable.

Inhalt

Ganzes EMRK Urteil
Regeste (französisch)

Referenzen

Artikel: Art. 3 et 6 CEDH, art. 3 CEDH