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Regeste

Convention européenne d'extradition; loi fédérale sur l'extradition (LExtr.).
1. Infraction politique relative; art. 3 §§ 1 et 2 de la Convention; art. 10 al. 2 LExtr. Il appartient au seul Etat requis de statuer sur le caractère politique de l'infraction (consid. 6).
2. Inapplicabilité du principe de la réciprocité. L'absence de réciprocité dans l'appréciation du caractère politique d'une infraction, c'est-à-dire le fait que l'Etat requérant considérerait comme politiques des infractions qui ne le sont pas selon le droit suisse et refuserait l'extradition dans des cas analogues, ne fait pas obstacle à l'extradition (consid. 9).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 10 al. 2 LExtr