Regeste
Art. 21 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance: conditions d'octroi d'une rente d'invalidité.
Délimitation de l'invalidité et de la maladie (consid. 2 et 3).
Le fonctionnaire qui a résilié lui-męme les rapports de service et qui, pendant le délai de résiliation, est frappé d'une maladie qui le rend invalide, a droit au versement d'une rente d'invalidité, s'il est prouvé que l'invalidité est intervenue avant la fin des rapports de service, c'est-ŕ-dire pendant que le fonctionnaire appartenait ŕ l'institution d'assurance de la Confédération (changement de jurisprudence; consid. 4-6).