Regeste
Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger.
1. Les héritiers institués domiciliés à l'étranger sont soumis à l'obligation d'obtenir une autorisation pour acquérir par voie successorale des immeubles situés en Suisse (consid. 1).
2. Effets du refus d'autorisation sur l'institution d'héritier (consid. 2).