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Regeste

Art. 4 Cst. et art. 2 des dispositions transitoires; impôt sur les gains immobiliers en cas de transfert d'un immeuble à l'épouse en règlement de ses droits issus de la liquidation du régime matrimonial par suite de divorce.
1. Il n'est pas arbitraire de ne pas appliquer aussi à la dissolution d'un mariage soumis au régime de l'union des biens une disposition d'exception concernant l'impôt sur les gains immobiliers en cas de transferts consécutifs à la dissolution de la communauté de biens matrimoniale (consid. 2b).
2. Une disposition légale qui, s'agissant du prélèvement de l'impôt sur les gains immobiliers en cas de dissolution d'un mariage par divorce, fait une différence entre les mariages soumis au régime de l'union des biens et ceux qui sont régis par la communauté de biens ne contrevient pas au principe de l'égalité de traitement (consid. 3d), ni à celui de la force dérogatoire du droit fédéral (consid. 4).

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Artikel: Art. 4 Cst.