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Regeste

Hypothèque légale d'entrepreneur; arbitraire, inégalité de traitement.
1. Le recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst. est recevable contre la décision d'une autorité cantonale de dernière instance qui refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale d'artisans et entrepreneurs (rappel de jurisprudence) (consid. 1).
2. Rien, dans la loi, n'autorise une hypothèque légale collective; le privilège des artisans et entrepreneurs ne peut exister que pour les travaux et les matériaux fournis à un immeuble déterminé. Un gage collectif se justifierait-il exceptionnellement lorsque des immeubles forment une unité économique par la destination que les travaux leur donnent? Question laissée indécise (consid. 2b aa).
3. Commet arbitraire le juge qui refuse l'inscription provisoire d'une hypothèque légale en présence d'une situation de fait ou de droit mal élucidée, méritant un examen plus ample que celui auquel il peut procéder dans le cadre d'une instruction sommaire (précision de jurisprudence) (consid. 2b bb).
4. Il n'y a pas inégalité de traitement lorsqu'une juridiction d'appel statue autrement que ne l'a fait une juridiction inférieure dans un cas analogue (consid. 3).

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Referenzen

Artikel: art. 4 Cst.