Regeste
Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger.
Art. 6 al. 2, litt. b AF du 23 mars 1961; 13 al. 2 de l'ordonnance du 21 décembre 1973.
1. L'autorisation d'acquérir un fonds en vue d'exploiter une entreprise unique en Suisse n'est accordée que s'il est établi que le requérant n'invoque pas un prétexte en vue de conserver en Suisse un placement de capitaux.
2. Le créancier hypothécaire qui désire acquérir l'immeuble grevé aux enchères pour couvrir la perte du placement désavantageux n'a pas un intérêt légitime à l'acquisition.
3. L'immeuble ne sert pas à l'acquéreur lorsque celui-ci entend confier la gestion à un gérant et instituer un contrôle par avocat et société fiduciaire pour prendre les décisions commandées par les circonstances.