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Regeste

Art. 85 let. a OJ. Autonomie communale. LF sur les droits politiques du 17.12.1976; O sur les droits politiques du 24.5.1978. Radiation d'une personne du registre des électeurs d'une commune. Domicile.
1. Recours de droit public ou de droit administratif (consid. 1)?
2. Les communes soleuroises ne jouissent en général d'aucune autonomie en matière de droit de vote (consid. 2c, d).
3. Les habitants de la commune de Granges, inscrits au rôle des électeurs, ont qualité pour former un recours pour violation du droit de vote (consid. 3a).
4. Domicile politique de l'épouse: les femmes mariées, non autorisées à vivre séparées au sens de l'art. 170 CC, ne peuvent avoir un domicile politique différent du domicile civil selon l'art. 25 al. 1 CC (consid. 4, 5).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 85 let. a OJ, art. 170 CC, art. 25 al. 1 CC