Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Admissibilité d'un moyen de droit cantonal: arbitraire (art. 153bis et 156 de la loi tessinoise d'organisation communale).
1. En l'absence d'une disposition contraire du droit cantonal, il est arbitraire de reconnaître à un citoyen, sans motif soutenable, la possibilité de recourir contre une décision de l'autorité de surveillance sur les communes, si celle-ci n'a pas modifié la situation juridique précédant la dénonciation au désavantage du recourant (consid. 2a).
2. Le défaut d'indication des voies de droit ne doit pas causer un préjudice quelconque au destinataire de la décision, mais il est contraire à l'art. 4 Cst. de retenir qu'un tel vice permet à l'intéressé de recourir en tout temps (consid. 2b).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 4 Cst.