Regeste
Principe de l'égalité devant la loi et autonomie communale; prélèvement d'une taxe annuelle pour le service communal de ramassage et d'élimination des ordures.
Une disposition communale qui met cette taxe à la charge des personnes non domiciliées dans la commune mais y possédant une maison de vacances et qui exonère en revanche les personnes domiciliées et occupant un tel logement dans la même commune ne viole pas dans le cas concret le principe de l'égalité de traitement posé à l'art. 4 Cst. (consid. 7).