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Regeste

Extrait du registre des poursuites (art. 8 al. 2 LP).
L'examen de la solvabilité d'un partenaire en affaires sur la base du registre des poursuites permet d'éviter non seulement des pertes sur débiteurs, mais encore, suivant les circonstances, d'intenter de nouvelles procédures d'exécution forcée contre un débiteur déjà inscrit dans le registre des poursuites. La faculté donnée par l'art. 8 al. 2 LP de se faire délivrer des extraits du registre des poursuites repose par conséquent sur l'intérêt public, lequel doit en principe prendre le pas sur la protection de la personnalité.
Pour cette raison, on ne peut en l'espèce donner suite à la demande de la recourante de se faire établir un extrait du registre des poursuites, dans lequel seules les poursuites encore pendantes seraient citées, de même que celles dont le délai de mainlevée n'est pas échu, alors que toutes les autres poursuites - exception faite de celles qui ont abouti à un acte de défaut de biens ou à la faillite - ne pourraient plus être mentionnées.

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Referenzen

Artikel: art. 8 al. 2 LP