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Regeste

Art. 13 let. h et 28 al. 1 let. a et b OLE; exception aux mesures de limitation des étrangers lors de la transformation de l'autorisation saisonnière en autorisation de séjour à l'année; cas de rigueur.
Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1).
Décompte de la durée du séjour selon l'art. 28 al. 1 let. a OLE (consid. 2).
Pratique concernant le service militaire (consid. 3c).
L'impossibilité de demander à l'avenir la transformation de l'autorisation saisonnière en autorisation de séjour à l'année peut, conjointement avec d'autres circonstances, constituer un cas personnel d'extrême gravité. Cas de rigueur admis en l'espèce (consid. 3d).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 13 let, art. 28 al. 1 let. a OLE