Regeste
Art. 23 al. 6 LSEE,
C'est l'OFIAMT qui décide en cas de doute si une activité donnée est lucrative au sens de l'art. 6 OLE (consid. 2b).
La livraison de marchandises (deux fois par semaine) en Suisse, par un chauffeur italien pour le compte d'une entreprise italienne, ne constitue pas une activité lucrative sujette à autorisation au sens de l'OLE (consid. 2b).