Regeste
For du lieu où est situé le registre foncier; art. 19 al. 1 let. c LFors: "autres actions en rapport avec l'immeuble".
L'art. 19 al. 1 let. c LFors ne fonde le for du lieu où est situé le registre foncier pour des actions contractuelles que si elles présentent un aspect réel; il en va ainsi, en particulier, lorsque la décision rendue au sujet de la prétention litigieuse peut conduire à une modification du registre foncier (consid. 2 et 3).