Regeste
Désignation d'arbitres par le président du Tribunal fédéral.
Clause compromissoire internationale disposant qu'en cas de défaut d'une partie, un arbitre sera nommé par le président du Tribunal fédéral.
- Détermination du droit applicable ŕ la procédure arbitrale. Protocole de Genčve relatif aux clauses d'arbitrage, du 24 septembre 1923 (consid. 1).
- Conditions de la nomination d'un arbitre par le président du Tribunal fédéral. Qu'en est-il lorsque la partie défaillante conteste la validité de la clause compromissoire? (consid. 2).