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Regeste

Surveillance des entreprises privées en matière d'assurance.
1. Qualité pour former un recours de droit administratif (consid. 1).
2. Compétence du Tribunal fédéral (consid. 2).
3. Inadmissibilité de conclusions générales en constatation de droit (consid. 2).
4. Compagnie d'assurances étrangère, autorisée à pratiquer en Suisse la réassurance, mais non l'assurance sur la vie: le Département fédéral de justice et police peut-il interdire à cette compagnie de maintenir un contrat de réassurance des prestations payées en vertu d'une assurance sur la vie, conclu à l'étranger avec une fondation de prévoyance créée par une association professionnelle suisse, lorsque cette fondation n'a pas été soumise elle-même à la surveillance des entreprises privées en matière d'assurance? (consid. 3, 4).
5. Nullité ou annulabilité de l'interdiction? (consid. 5).