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Regeste

Autonomie communale. Art. 40 al. 2 Cst. grisonne.
Etendue de l'autonomie des communes grisonnes pour édicter des actes législatifs, en particulier des ordonnances sur les constructions. Le Conseil d'Etat ne peut refuser d'approuver une ordonnance communale sur les constructions que si elle viole des dispositions impératives de droit fédéral ou cantonal ou si elle est contraire à la garantie de la propriété. Tel n'est pas le cas d'une disposition selon laquelle les demandes de permis de construire non encore liquidées lors de l'entrée en vigueur de l'ordonnance sur les constructions sont régies par les dispositions nouvelles.

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Artikel: Art. 40 al. 2 Cst.