Regeste
L'art. 58 al. 1 Cst. garantit au particulier le droit de n'ętre jugé que par le juge compétent et d'exiger que le tribunal soit composé correctement.
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral, en particulier quant ŕ la question de l'indépendance du tribunal appelé ŕ statuer.