Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Recevabilité du recours en réforme; notion de la contestation civile (art. 44 ss OJ).
La légitimation prononcée par le juge (art. 260 CC) est en principe un acte de juridiction gracieuse. Lorsque, comme en droit vaudois, le Ministère public n'est pas l'autorité compétente prévue à l'art. 262 CC et ne figure donc pas au nombre des intéressés mentionnés à cette disposition et à l'art. 261 al. 2 CC, son intervention ne confère pas un caractère contentieux à cette procédure; par conséquent, son recours en réforme est irrecevable.
La demande de légitimation perd-elle sa nature gracieuse en cas d'opposition de la commune d'origine ou d'un autre intéressé? Question réservée.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 44 ss OJ, art. 260 CC, art. 262 CC, art. 261 al. 2 CC