Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

1. Art. 68 ch. 1 CP, 247 al. 1 et 2 PPF. Si l'on peut poursuivre et juger plusieurs actes punissables d'un seul et même accusé dans des procédures séparées, cela ne doit point servir à éluder le droit matériel.
2. Art. 41 ch. 1 al. 2 CP. Cette disposition vise n'importe quel crime ou délit, et non seulement des infractions semblables à celles que l'on juge et pour lesquelles le sursis est accordé.
Ce qui est décisif au premier chef pour l'octroi ou le refus du sursis, c'est toujours la prévention spéciale; des motifs de prévention générale peuvent seulement s'y ajouter. Ce principe vaut aussi pour le conducteur pris de boisson.

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 68 ch. 1 CP, Art. 41 ch. 1 al. 2 CP