1. Conditions nécessaires pour que le droit de répliquer soit accordé en procédure de recours de droit public et de droit administratif. Art. 93 al. 3 et 107 OJ (consid. 1 b).

2. Le recours de droit administratif est recevable contre une décision sur réclamation refusant au contribuable le bénéfice d'une convention conclue en vue d'éviter les doubles impositions. Art. 100 OJ; art. 2 al. 1 litt. c de l'arrêté fédéral du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions; art. 5 al. 3 de l'ACF du 14 décembre 1962 instituant des mesures contre l'utilisation sans cause légitime des conventions conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions. Application par analogie de l'art. 8 al. 5 LT (consid. 2).

3. Dans quelle mesure le Tribunal fédéral peut-il examiner la constitutionnalité d'une ordonnance dépendante du Conseil fédéral (consid. 3)?

4. L'art. 2 al. 2 litt. b de l'ACF du 14 décembre 1962 (qui traite du présent cas d'usage abusif d'une convention conclue en vue d'éviter les doubles impositions) n'est pas contraire à l'arrêté fédéral du 22 juin 1951, ni au sens et au but de la convention elle-même (consid. 4).

5. La disposition précitée s'applique aussi à la nouvelle convention conclue le 14 juin 1966 entre la Suisse et la Grande-Bretagne en vue d'éviter les doubles impositions. Rejet d'une objection tirée de l'art. 9 de l'ordonnance d'exécution de la loi sur l'impôt anticipé (consid. 5).