Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 

Regeste

Société en nom collectif, société en commandite.
Contrat de société en nom collectif selon lequel la société doit, en cas de mort de l'un des deux associés, poursuivre son activité avec les héritiers de l'associé décédé comme société en nom collectif ou comme société en commandite.
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1).
Transformation de la société en nom collectif en une société en commandite, admissibilité, forme (consid. 2).
La clause relative à la poursuite de l'activité de la société s'appliquet-elle aussi après la mort du deuxième fondateur? (consid. 3).
Présence d'une volonté particulière et concordante des parties? (consid. 4a).
Caducité du contrat pour cause d'impossibilité? (consid. 4b).
Violation des règles de preuve de l'art. 8 CC (consid. 4c).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 8 CC